Charte des droits et libertés

Chien d’assistance et chien-guide : des droits et obligations à connaître

Selon l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne :

« Toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, […] le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap. »

Le Tribunal des droits de la personne interprète « l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap » de façon large et libérale afin d’y inclure non seulement de l’équipement quelconque, mais aussi toute forme de mesures raisonnables nécessaires pour qu’une personne handicapée puisse exercer ses droits en toute égalité. Il reconnait ainsi depuis plus de 20 ans le chien–guide et le chien d’assistance comme moyen de pallier divers types d’incapacités.

Bref, refuser la présence d’un chien-guide ou d’un chien d’assistance dans un quelconque lieu public (et même dans certains lieux d’habitation, comme les condominiums) est un acte de discrimination formellement interdit par la Charte des droits et libertés de la personne, sauf dans de très rares cas où l’acceptation du chien constitue une contrainte excessive démontrée.
crédit: https://m.ophq.gouv.qc.ca/publications/cyberbulletins-de-loffice/express-o/volume-10-numero-3-sqph-2016/mieux-comprendre/chien-dassistance-et-chien-guide.html